Pétition contre La rétention de sureté

http://www.contrelaretentiondesurete.fr/

Les trois organisations à l'origine de l'appel :
GENEPI Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées
SNEPAP-FSU Syndicat national de l'ensemble des personnel de l'administration pénitentiaire
Syndicat de la Magistrature

Vous êtes déjà 2800 à avoir signé !

Texte officiel de l'appel : (téléchargeable ici, en pdf)

Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !
« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ». Thomas Jefferson

            Le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une «rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité »._            La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques._            Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale._            Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment._            L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L'évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic._            En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l'incarcération._            Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine)._            Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques._            Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »_            Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro »._Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Comments

[marsacub]

Pour qui n'avait pas lu les déclarations de Badinter, je le mets ici.


PARIS (Reuters) - L'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter a dénoncé lundi le projet de loi prévoyant une peine de sûreté pour les pédophiles jugés toujours dangereux après avoir purgé leur peine.
"Il s'agit d'un changement radical de notre droit et d'une dérive que je ne peux que critiquer", a-t-il déclaré sur RTL, à la veille du débat sur ce texte à l'Assemblée nationale.



L'ancien ministre a ensuite ajouté sur France 2 : "depuis la Révolution française, on va en prison pour des actes ou crimes qu'on a commis, pas pour ce qu'on est, pas au nom d'une dangerosité indiquée par des psychiatres."

Selon Robert Badinter, il s'agirait d'un "changement radical" du droit français consistant à maintenir quelqu'un en prison "au titre d'une infraction virtuelle, d'un crime qu'il pourrait éventuellement commettre s'il était libre." "C'est une dérive dangereuse", a-t-il insisté.

Ce projet de la garde des Sceaux, Rachida Dati, prévoit actuellement que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine. Ils pourront être placés indéfiniment dans des centres fermés si une commission pluridisciplinaire les juge encore dangereux.

La loi ne pouvant pas être rétroactive, ces centres fermés ne devraient pas être utilisables pour ces criminels avant 2023.

Mais pour les auteurs de plusieurs crimes purgeant actuellement leur peine, le gouvernement veut invoquer une "mesure de sûreté" afin qu'ils soient assujettis à la loi dès sa promulgation.

Pour Robert Badinter, la solution consisterait à déceler dès le début de l'instruction si la personne mise en cause présente "les troubles les plus graves" et à l'enfermer "dans un hôpital fermé le temps nécessaire."

Gérard Bon

[NOSE]

C'est vraiment la rupture dans tous les domaines et on va vers une nouvelle "civilisation": celle de l'absence de civilisation, justement !
C'est à vomir !

Il faut vraiment remonter nos manches !

NOSE

[claude]

Je croyais que dans notre beau pays , la justice était rendue " Au nom du peuple français " !
Qui peut avoir un pouvoir superieur à celui du peuple pour oser dire :
" le peuple l'a condamné à vingt ans de prison , mais comme il risque peut etre de recidiver , il en fera quinze de plus !!!!"
Comme dit Badinter , c'est un recul fantastique de l'etat de droit , la peine étant suivie d'une lettre de cachet .
Là je m'inquiete vraiement pour la liberté dans mon pays .

[Pingouin]

Ce n'est, ni plus ni moins, que de la présomption de culpabilité!
Signé!