Traité Européen : des plaintes sont déposées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le traité modificatif censé remplacer le traité constitutionnel, vient d’être adopté le 13 décembre 2007, au sommet de Lisbonne.

Le président de la République, le 19 Octobre 2007, a annoncé son intention de ne pas convoquer de referendum : « La France s’engagera dans une ratification parlementaire, et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles, c’est-à-dire au mois de Décembre 2007 (…) ».

Cette décision viole l’article 3, protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme).

L’article 3, protocole n° 1 de la CESDH dispose :

Article 3 : Droit à des élections libres : Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Pour tenter d’empêcher cette ratification parlementaire, de nombreuses pétitions circulent, engageant chaque citoyen à faire pression sur nos représentants. Mais le rapport des forces politiques au Parlement est défavorable et a été aggravé par la décision du PS de renier ses engagements de campagne.

A ce jour, seulement 103 parlementaires se sont engagés à demander la tenue d’un referendum en ne ratifiant pas ce Traité au Parlement, ce qui est insuffisant.

Il faut dès à présent, envisager une piste complémentaire permettant d'appuyer la pression populaire sur nos représentants.

Pour cela, il existe un recours juridique qui pourrait permettre de bloquer la ratification : une plainte collective, contre l'Etat français, pour violation du droit du peuple à des élections libres devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

L'idée est simple, plus nous serons nombreux, plus nous serons représentatifs.

La plainte est prête. Depuis le 10 Décembre 2007, nous sommes des centaines à l’avoir déjà envoyée à la CEDH, à Strasbourg.

Selon les dernières informations en date du 01/01/2008 (voir le message de Laure  Zudas, ci-dessous), il semblerait que cette démarche puisse aboutir.

Pour vous joindre à cette procédure, consultez le site http://www.29mai.eu/ où vous pourrez lire le texte de la plainte à déposer, l’argumentaire juridique et la marche à suivre.

Marsacub et Pingouin

Le message de Laure Zudas :

Vous connaissez tous l'action que nous menons, via le site www.29mai.eu.

Guillaume Zambrano, juriste de formation, est venu vous l'exposer à l'AN du 21 Décembre 2007, comme il l'avait fait auparavant lors du meeting unitaire de Montpellier, le 6 décembre dernier.

Certains d’entre vous savent également que nous avons cherché, dès Novembre et à plusieurs reprises, à établir une passerelle entre notre action et celle du CNR, sans succès jusqu’alors.

Quoi qu’il en soit, la première étape de notre action est lancée, puisque nous sommes des centaines à avoir déjà envoyé la plainte à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Suite à ces envois, l’accusé de réception, envoyé par le Greffier de la CEDH, nous a donné quelques motifs de satisfaction, car s’il précise que les mesures provisoires que nous avons demandées, ne s’exercent que dans des domaines limités et ne semblent pas s’appliquer au cas que nous exposons, il laisse toutefois la porte ouverte à une nouvelle argumentation juridique.

Nous travaillons d’ores et déjà à la rédaction d’un mémoire complémentaire sur les mesures provisoires qui sera envoyé à la Cour début Janvier.

Il est important de noter également que le Greffier, dans ses attributions de soutien juridique et administratif de la Cour, ne rejette pas la requête d’emblée puisqu’il nous demande (procédé assez inhabituel) de confirmer par écrit que nous souhaitons quand-même maintenir notre plainte.

Le premier point positif à envisager dans cette action, c’est que pour la première fois en France, des citoyens de tous horizons se regroupent et intentent une action collective en justice, pour défendre la démocratie.

A cette échelle, c’est une action inédite et dans le contexte politique actuel, c’est un signal à envoyer qui n’est pas à négliger.

D’un point de vue strictement juridique, la démarche, elle aussi inédite, ouvrirait des précédents très importants et nous souhaitons préciser qu’à ce jour, personne ne nous a encore démontré que notre argumentaire était infondé.

Enfin, d’un point de vue purement politique c’est un signal très fort qui s’amplifiera dans les semaines qui viennent, proportionnellement avec le nombre de plaignants.

Et c’est très exactement là, que nos actions devraient se rejoindre et peuvent se compléter.

Le nombre important de pétitionnaires est déjà un symbole à lui tout seul.

En complément de cette démarche, utiliser la portée d’une action juridique concrète, formelle et massive, qui viendrait sanctionner ce déni de démocratie que nous dénonçons tous, renforcerait ce symbole.

Nous restons convaincus que l’union assumée et déclarée de toutes les volontés qui s’expriment en faveur d’un référendum, donnerait enfin le signal clair et incontournable, attendu par beaucoup, que la résistance est forte, unie et en ordre de marche.

Aujourd’hui, nous avons besoin de vous car notre action sera d’autant plus représentative et difficile à écarter par la CEDH que nous serons nombreux.

Autre aspect non négligeable pour nous, qui ne sommes pas une organisation avec un budget de fonctionnement, les frais d’avocat (divisés par le nombre de plaignants) seront d’autant moins élevés que nous serons nombreux à les partager.

Il nous reste peu de temps pour faire augmenter le nombre de plaignants et vous pouvez nous y aider en soutenant et en relayant concrètement notre action auprès de vos membres, par le biais du CNR et de vos organisations.

Nous vous le demandons officiellement aujourd’hui, vous remercions de nous donner une réponse dans les meilleurs délais et vous souhaitons tous nos voeux pour cette nouvelle année.

Laure ZUDAS pour le site www.29mai.eu

laure.zudas at 29mai.eu

Comments

[Paulette]

Bonjour

Avec des amis nous souhaiterions porter plainte à la CEDH contre le traité de lisbonne . www.29mai.eu étant fermé nous ne pouvons plus télécharger le texte de la plainte.si vous pouviez me faire parvenir ce texte je vous serais gré.Merci par avance , ON NE LACHE RIEN paulatitude@hotmail.fr

[NOSE]

Je vais faire la démarche.

NOSE

[marsacub]

Le traité modificatif censé remplacer le traité constitutionnel, vient d’être adopté le 13 décembre 2007, au sommet de Lisbonne.

Le président de la République, le 19 Octobre 2007, a annoncé son intention de ne pas convoquer de référendum : « La France s’engagera dans une ratification parlementaire, et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles, c’est-à-dire au mois de Décembre 2007 (…) ».

Pour tenter d’empêcher cette ratification parlementaire, de nombreuses pétitions circulent, engageant chaque citoyen à faire pression sur nos représentants. Mais le rapport des forces politiques au Parlement est défavorable et a été aggravé par la décision du PS de renier ses engagements de campagne.

Il faut dès à présent, envisager une piste complémentaire permettant d'appuyer la pression populaire sur nos représentants.

Pour cela, il existe un recours juridique qui pourrait permettre de bloquer la ratification : une plainte collective, contre l'Etat français, pour violation du droit du peuple à des élections libres (garanti par l'article 3, protocole n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme), devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

L'idée est simple, plus nous serons nombreux, plus nous serons représentatifs.

La plainte est prête. Depuis le 10 Décembre 2007, nous sommes des centaines à l’avoir déjà envoyée à la CEDH, à Strasbourg.

Si vous souhaitez vous joindre à cette plainte, la procédure est la suivante :

[NOSE]

Ne me dis pas que tu ne peux pas faire une intro...
Allez, Pingouin, un effort !

NOSE

[Pingouin]

mais j'peux point. La requête est en pdf imprimable mais non copiable (enfin, pour moi...) et elle fait...22 pages!