Déclaration CGT et Projet d'accord sur le contrat de travail

Les convergences réalisées et affirmées par les cinq confédérations

syndicales ont, enfin, conduit dans les toutes dernières heures de la

négociation, le patronat à bouger sur quelques uns de ses objectifs

fondamentaux pour lesquels il s’était montré totalement intransigeant

depuis quatre mois et vingt séances de négociations.

La CGT salue l’importance du travail réalisé entre les organisations

syndicales. Quel que soit le positionnement final des unes et des

autres quant à la signature de l’accord, la CGT mettra tout en oeuvre

pour que cette élaboration convergente porte ses fruits dans les

rendez vous futurs.

Cela étant, malgré les inflexions de dernières minutes obtenues de la

partie patronale, le projet d’accord reste marqué de nouvelles mesures

de flexibilité imposées aux salariés (création d’une période d’essai au

niveau national interprofessionnel, création à titre expérimental d’un

CDD pour objet défini, création d’une nouvelle modalité de rupture du

contrat de travail évitant le recours au juge pour les salariés, appel à

ce que la loi plafonne les indemnités…)

Les quelques dispositifs qui pourraient apparaître favorables aux

salariés sont soit de faible portée, soit renvoyés à des négociations

ultérieures (création d’une indemnité de rupture interprofessionnelle,

portabilité des droits à la couverture complémentaire santé et

prévoyance, création d’une période de mobilité, création d’une prime

forfaitaire pour les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans…).

Rien dans le projet d’accord ne permet ni de réduire la précarité, ni de

favoriser les créations d’emplois.

Les salariés, les demandeurs d’emploi, les jeunes ne trouvent pas de

réponses concrètes pour de vraies perspectives d’avenir et une sécurité

sociale professionnelle.

Avec ce projet d’accord, le patronat gagne donc de la sécurité pour

accentuer sa politique de flexibilité.

Pour toutes ces raisons, la délégation CGT dans la négociation

proposera au Comité Confédéral National de la CGT qui se réunit le 29

janvier de ne pas signer cet accord.

Déclaration de la délégation CGT

Le 11 janvier 20007

projet_d_accord_contrat_de_travail

Bcp plus de reculs que d avancées comme la CGT a raison de ne pas signer ....

Le CNE disparaitrait la belle affaire avec ce projet les toliers n' en ont plus besoin ....

Maintenant place a la mobilisation (voir décla.de la CE confédérale du 10janvier)

Mis en ligne par cricri

Comments

[claude]

je suis d'accord avec toi , mais :
"Les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...). Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord ;
Si il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet."
Si le salarié va devant les prud'hommes il aura raison si la transaction n'est pas respectée , par contre si elle l'est , il sera débouté , l'employeur ayant la possibilité de le poursuivre au civil pour non respect d'un accord contractuel .
Mais ceci est encore trop pour le MEDEF qui veut licencier sans entraves .
Esperons que la CGT ne sera pas seule !!!
amitiés [Salut]

[cricri]

Claude
Aujourd'hui le salarié peut remettre en cause sa transaction devant les prud'hommes demain NON...

Cricri

[claude]

DROIT DU TRAVAIL :
Le départ négocié et la transaction
© Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Sommaire
Distinction CDD/CDI/
contrat de travail temporaire
I.CDI
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié et la transaction
4.Tableau comparatif des conséquences
II.CDD
1. La démission
2. Le licenciement
3. Le départ négocié et la transaction
III. Contrat de travail temporaire
IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat...
V. Harcèlement moral

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Quelle est la différence entre le départ négocié et la transaction ?
Quelle est la procédure applicable pour le départ négocié ?
Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?
Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?
Quel est le régime social des indemnités ?
Le salarié peut-il bénéficier des ASSEDIC ?
L'accord peut-il être remis en cause après signature ?
Existe-t-il des modèles ?
Peut-on être assisté par un avocat ?


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Quelle est la différence entre le départ négocié et la transaction ?

Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.
La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
Le départ négocié intervient concomitament à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

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Quelle est la procédure applicable pour le départ négocié ?
Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties.
Un écrit est, bien sûr, recommandé afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines obligations consécutives au contrat (clause de non-concurrence, par exemple). Ce type de départ, est généralement, assorti d'une indemnité spécifique.
Le départ négocié pour motif économique est, par ailleurs, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.


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Quelle est la procédure applicable pour la transaction ?

Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié.
L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois recommandé.
Pour apporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.


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Quelles sont les indemnités qui peuvent être obtenues ?

Le salarié peut obtenir :

l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant avec dispense d'exécuter le préavis,
l'indemnité compensatrice de congés payés,
l' indemnité compensatrice de repos compensateur,
l'indemnité de non-concurrence,
l'indemnité de précarité pour les CDD,
l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,
l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ,
l'indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social,
l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour la transaction,
l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la transaction,
des dommages et intérêts spécifiques.


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Quel est le régime social des indemnités ?

Les sommes assimilées à un salaire et soumises à cotisations sociales sont : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de repos compensateur, l'indemnité de non-concurrence, l'indemnité de précarité pour les CDD et l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Les indemnités exonérées intégralement de cotisations sont : l'indemnité légale de licenciement , l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, l'indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social, l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les indemnités de mise à la retraite sont partiellement soumises à cotisations.
Les dommages-intérêts spécifiques sont soumis à la CSG et à la CRDS.


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Le salarié peut-il bénéficier des ASSEDIC ?

La transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail, elle ne devrait pas avoir d'incidence sur les ASSEDIC. Pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit avoir été privé d'emploi. Une transaction consécutive à un licenciement devra donc être prise en charge. Par contre, s'il s'agit d'un accord postérieur à une démission, et à l'exception d'une cause légitime, le salarié risque de se voir refuser le droit aux ASSEDIC.
Le départ négocié constituant en général un mode de rupture du contrat de travail consenti par le salarié, il n'ouvre pas droit aux ASSEDIC. C'est pourquoi, on voit, dans la pratique, des départs négociés sous la forme d'un licenciement avec des dommages et intérêts spécifiques. Le départ négocié pour motif économique, quant à lui, ouvre droit aux ASSEDIC.


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L'accord peut-il être remis en cause après signature ?

Entre les parties, l'accord a l'autorité de la chose jugée ce qui signifie que :

L'accord ne peut être unilatéralement dénoncé. Toutefois, il peut faire l'objet d'une action en résolution devant le conseil de prud'hommes, ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord ;
Les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...). Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord ;
Si il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet.


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Existe-t-il des modèles ?

Oui ; toutefois l'utilisation de modèles types est à proscrire, la reprise de ces modèles pouvant receler de nombreux risques d'annulation au préjudice des parties. Au contraire, il est souhaitable de définir l'économie de l'accord, puis de composer une rédaction appropriée en fonction des éléments propres à la situation l'espèce.



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Peut-on être assisté par un avocat ?

Oui ; l'avocat peut négocier les sommes en jeu pour les parties et rédiger le protocole d'accord.
Pour les justiciables démunis, le système de l'aide juridictionnelle est applicable dans le cadre d'une transaction destinée à éviter le déclenchement d'un procès. En ce qui concerne les ressources pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il convient de se renseigner directement auprès de la mairie ou du tribunal.


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claude